Qu'est-ce que l'attestation de Revenu Québec ?

C'est un document officiel qui confirme qu'une entreprise n'a aucune dette exigible envers Revenu Québec. Elle est obligatoire pour la plupart des contrats publics.

À partir de quel montant l'AMP s'en mêle ?

L'autorisation de l'Autorité des marchés publics est requise pour tout contrat ou sous-contrat public de 500 000 $ et plus au Québec.

L'inscription au fichier des fournisseurs garantit-elle des contrats ?

Non. C'est une condition de base pour être invité lors des processus de gré à gré, mais cela ne remplace pas la nécessité de répondre activement aux appels d'offres publics.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de l'AMP ?

Le processus d'analyse peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier. Il faut s'y prendre d'avance.

Puis-je soumissionner avec une dette fiscale si je suis en entente de paiement ?

Généralement non. Revenu Québec ne délivrera pas d'attestation valide si une dette est en cours, à moins d'exceptions très spécifiques prévues par la loi.

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Comment devenir fournisseur du gouvernement du Québec ?

Équipe AppelsOffres Pro · Publié le 12 août 2025 · Mis à jour le 12 août 2025 · 10 min de lecture

Devenir fournisseur exige d'inscrire son entreprise au fichier des fournisseurs du Québec, de respecter les lois fiscales (attestation de Revenu Québec) et, selon le seuil, d'obtenir l'autorisation de l'Autorité des marchés publics (AMP) pour les contrats de 500 000 $ et plus.

Attestation fiscale : Obligatoire pour tout contrat public de 25 000 $ et plus.
Autorisation AMP : Requise pour les contrats publics dépassant les 500 000 $.
Fichier des fournisseurs : Inscription gratuite et recommandée pour se faire inviter sur les contrats de gré à gré (sous les seuils d'appel d'offres public).

Le gouvernement du Québec est le plus gros acheteur de la province. Avec un budget d'acquisition qui se chiffre en milliards de dollars annuellement (infrastructures, services professionnels, TI, biens matériels), la question n'est pas de savoir s'il y a des opportunités pour votre PME, mais plutôt comment vous qualifier pour y accéder.

Le prérequis absolu : L'attestation de Revenu Québec

Avant même de penser à rédiger une soumission, vous devez être en règle avec le fisc. Pour tout contrat (ou sous-contrat) avec un organisme public d'une valeur de 25 000 $ ou plus, le gouvernement exige une attestation de Revenu Québec valide.

Cette attestation prouve que vous n'avez pas de dette fiscale non régularisée. Elle a une durée de validité limitée (généralement jusqu'à la fin de la période de validité indiquée sur le document, souvent 90 jours). Assurez-vous de la demander via Mon dossier pour les entreprises sur le site de Revenu Québec *avant* de déposer votre offre, car une attestation manquante ou expirée à la date de fermeture est un motif de rejet automatique.

Le seuil des grands projets : L'autorisation de l'AMP

Pour garantir l'intégrité des marchés, le Québec a créé l'Autorité des marchés publics (AMP). Si vous visez des contrats de 500 000 $ et plus (ou des sous-contrats de cette valeur), vous devez obligatoirement obtenir l'autorisation de l'AMP pour contracter avec l'État.

Le processus d'autorisation est rigoureux et comprend des vérifications d'antécédents sur l'entreprise, ses dirigeants et ses administrateurs. Il prend plusieurs semaines. N'attendez pas qu'un appel d'offres intéressant soit publié pour entamer la démarche, car le délai de traitement de l'AMP excède généralement la période de publication de l'avis (souvent 30 jours).

S'inscrire au fichier des fournisseurs

Pour les contrats sous les seuils réglementaires (ex. : moins de 139 000 $ pour les municipalités, moins de 121 200 $ pour les ministères sur les services), les acheteurs publics procèdent souvent par appel d'offres sur invitation ou de gré à gré.

Comment les acheteurs trouvent-ils qui inviter ? Ils consultent le Fichier des fournisseurs.

Accédez au portail : L'inscription se fait souvent via le portail des fournisseurs de l'organisation ciblée ou le registre central.
Sélectionnez vos codes UNSPSC : Identifiez clairement les biens et services que vous offrez. C'est ainsi que les acheteurs vous trouveront.
Maintenez le profil à jour : Un profil inactif ou aux coordonnées erronées ne recevra aucune invitation.

AppelsOffres Pro vous aide à identifier les organismes qui achètent activement vos services, vous permettant ainsi de cibler quelles inscriptions prioriser et d'anticiper les futurs contrats en observant les tendances d'octroi.

Comprendre le processus de certification (ISO, CORIQ, etc.)

Au-delà des exigences gouvernementales générales (AMP, Revenu Québec), chaque donneur d'ouvrage peut exiger des certifications spécifiques à votre industrie :

Construction : Inscription à la CCQ, cautionnement de soumission, licence d'entrepreneur.
TI et Services : Certification ISO 9001 (Qualité), ISO 27001 (Sécurité de l'information).
Biens matériels : Respect des normes environnementales ou d'achat local (loi favorisant l'achat québécois).

La matrice Go/No-Go incluse dans AppelsOffres Pro vous oblige à vérifier systématiquement ces certifications obligatoires dès la première lecture de l'avis, vous évitant de gaspiller des milliers de dollars en préparation si une certification vous manque.

Sources et références

Foire aux questions

Qu'est-ce que l'attestation de Revenu Québec ?: C'est un document officiel qui confirme qu'une entreprise n'a aucune dette exigible envers Revenu Québec. Elle est obligatoire pour la plupart des contrats publics.
À partir de quel montant l'AMP s'en mêle ?: L'autorisation de l'Autorité des marchés publics est requise pour tout contrat ou sous-contrat public de 500 000 $ et plus au Québec.
L'inscription au fichier des fournisseurs garantit-elle des contrats ?: Non. C'est une condition de base pour être invité lors des processus de gré à gré, mais cela ne remplace pas la nécessité de répondre activement aux appels d'offres publics.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de l'AMP ?: Le processus d'analyse peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier. Il faut s'y prendre d'avance.
Puis-je soumissionner avec une dette fiscale si je suis en entente de paiement ?: Généralement non. Revenu Québec ne délivrera pas d'attestation valide si une dette est en cours, à moins d'exceptions très spécifiques prévues par la loi.